Immatriculations
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Immatriculations

Procédure d’inscription des droits fonciers d’une personne physique ou morale sur un immeuble, par l’inscription desdits droits dans le livre foncier pour les rendre opposables aux tiers.

Immatriculation directe
Procédure de reconnaissance des droits fonciers d’une personne physique ou morale de nationalité camerounaise sur un immeuble mis en valeur avant le 05 août 1974

Immatriculation par voie de concession
Procédure par laquelle l’Etat attribue une portion du domaine national de 2e catégorie á une personne physique ou morale aux fins d’exploitations selon un cahier de charge spécifique.

Qui peut prétendre á l’obtention d’un titre foncier et par quelle voie?

Quelles sont les étapes, les délais et les coûts de chaque opération?

Pour toutes informations, nous contacter au (+237) 222 30 58 36 / (+237)699 41 70 97