Immatriculations
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Immatriculations

Procédure d’inscription des droits fonciers d’une personne physique ou morale sur un immeuble, par l’inscription desdits droits dans le livre foncier pour les rendre opposables aux tiers.

  • Immatriculation directe
    Procédure de reconnaissance des droits fonciers d’une personne physique ou morale de nationalité camerounaise sur un immeuble mis en valeur avant le 05 août 1974
  • Immatriculation par voie de concession
    Procédure par laquelle l’Etat attribue une portion du domaine national de 2e catégorie á une personne physique ou morale aux fins d’exploitations selon un cahier de charge spécifique.

Qui peut prétendre á l’obtention d’un titre foncier et par quelle voie?

Quelles sont les étapes, les délais et les coûts de chaque opération?

Pour toutes informations, nous contacter au (+237) 222 30 58 36 / (+237) 699 41 70 97

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